Comment obtenir des papiers officiels

Voici les démarches à suivre pour faire votre demande de papiers officiels. Notez de plus, que depuis Septembre 2004, un nouveau service téléphonique est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions d'ordre administratifs au 39 39.

texte à mettre

FORMALITE	PIECES A FOURNIR	OBSERVATIONS
Carte d'électeur	Pièce d'Identité. Justificatif de domicile	Etre français et majeur. Jouir de ses droits civiques et politiques. Gratuit
Carte grise	Demande de certificat d’immatriculation à retirer en mairie. En cas de vente de véhicule : certificat de cession à retirer en mairie
Duplicata du permis de conduire	Déclaration de perte ou de vol ou le permis usagé. 1 pièce d’identité. 1 enveloppe timbrée pour l’expédition du permis. 2 photographies d’identité.	Imprimé de demande à remplir en mairie.
Légalisation de signature	Carte Nationale d’Identité.	Gratuit – le document dont la signature est à légaliser doit être présenté par le signataire et ne pas être signé à l’avance.
Extrait de Naissance	1 pièce d’identité avec photo. Indication du nom, prénoms et date de naissance. Si possible livret de famille.	Gratuit. Pièce à demander à la mairie du lieu de naissance.
Extrait de Mariage	1 pièce d’identité avec photo ou livret de famille. Nom, prénoms et date en Mairie du domicile du mariage.	Gratuit. Formulaire de demande à retirer en mairie du domicile.

Extrait avec filiation de l’acte de naissance ou de mariage

(Article11 – Décret N° 62-921 du 3 août 1962 modifié par l’article N° 97-852 du 16 septembre 1997)

Qui peut l’obtenir ? L’intéressé lui-même s’il est majeur ou émancipé, ses ascendants, ses descendants, ses héritiers, son conjoint, son représentant légal, le Procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance, certaines administrations publiques.

Comment ? En fournissant l’indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne. Les héritiers autres que les ascendants, descendants, frères, sœurs ou conjoint, dès lors qu’ils justifient de leur qualité, n’ont pas à fournir l’indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne.

Que peuvent faire les autres personnes ? Demander l’autorisation du Procureur de la République pour obtenir la copie intégrale.

Extrait d'acte de Décès	1 pièce d’identité avec photo. Nom et prénoms de la personne concernée par l’acte.	A demander à la mairie du lieu de décès ou du domicile.
Reconnaissance anticipée d'un enfant naturel	Pièce d’identité. 1 justificatif de domicile.	Déclaration de reconnaissance à effectuer par le père, la mère ou les deux. L’enfant portera le nom de la 1ère personne venue le reconnaître.
Mariage	Extrait de naissance daté de moins de trois mois. Certificat prénuptial. Copie du Livret de famille pour chaque témoin ainsi que les Cartes Nationales d’Identité. Certificat du notaire si contrat de mariage. Extrait de naissance de moins de trois mois pour les enfants à légitimer.	Etre domicilié ou avoir une résidence secondaire sur la commune. Afin d’effectuer la publication, le certificat prénuptial doit être déposé. La publication doit rester apposée à la porte de la Mairie de chaque domicile pendant 10 jours.
Déclaration de Décès	Certificat de décès établi par le médecin. Livret de famille ou extrait de naissance du défunt.	Déclaration à effectuer à la Mairie du lieu de décès. Préciser si le corps doit être transporté hors de la commune et prévenir la mairie du lieu de l’inhumation.
Duplicata du Livret de Famille	Pièce d’identité.	Demande à effectuer à la Mairie du domicile. Indiquer la date et le lieu du mariage, et le cas échéant les dates et lieux de naissance des enfants